27 mars 2019

Conjoints de fait : il est possible de partager vos droits relatifs à un régime de retraite lors d’une rupture!

Le cœur n’a pas d’âge, la rupture amoureuse non plus. Selon Statistique Canada, le taux de divorce et de séparation chez les plus de 50 ans est à la hausse depuis quelques années. On rapportait que la proportion de divorces et de séparations chez les Canadiennes et Canadiens âgés de 55 à 64 ans avait plus que triplé au cours des 30 dernières années, passant de 6 % en 1981 à 20 % en 2016.

Peu importe l’âge auquel survient une rupture, les biens familiaux amassés au cours de la période de vie commune sont généralement répartis entre les deux conjoints au moment de la séparation. Si le partage des biens est connu, qu’en est-il des sommes cumulées pour la retraite? Doit-on tenir compte du Régime de rentes du Québec (RRQ) ou des fonds cumulés dans un régime de retraite offert par l’employeur lors d’une séparation?

Sachez que les conjoints mariés ou unis civilement sont bien couverts quant à leurs droits. La notion de partage du patrimoine familial à la rupture du mariage ou de l’union civile a été incluse dans le Code civil du Québec en 1989. Le patrimoine familial est en quelque sorte un droit, une protection pour les gens mariés ou unis civilement, mais il ne couvre pas les conjoints de fait.

Cependant, les règles entourant la rupture d’une union ont beaucoup évolué au cours des dernières années afin de tenir compte à la fois des nouvelles réalités de la société québécoise et des besoins individuels.

Ainsi, les conjoints de fait en situation de rupture de la vie commune peuvent aussi avoir des droits relatifs au Régime de rentes du Québec (RRQ), à un régime complémentaire de retraite ou à un régime de retraite du secteur public (RREGOP, RRPE, etc.). Voyons les particularités de chacun.

Régime de rentes du Québec

Lorsqu’on cotise au Régime de rentes du Québec, le montant des prestations est calculé selon les revenus de travail admissibles. À la suite d’une rupture d’union, les revenus de travail admissibles inscrits au nom des deux ex-conjoints sont additionnés, puis répartis également entre eux pour chacune des années considérées pour le partage.

Bien que le nouveau calcul puisse modifier le montant des prestations auxquelles vous pourriez avoir droit, vous ne devez pas vous attendre à recevoir de l’argent avant d’avoir droit à une prestation. Toutefois, si vous recevez déjà une rente, le montant de celle-ci pourrait être modifié.

Depuis 1999, la Loi sur le régime de rentes du Québec (RRQ) prévoit des droits particuliers pour les conjoints de fait. Lorsqu'une séparation survient, les ex-conjoints peuvent demander conjointement le partage des revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec ou, s’il y a lieu, au Régime de pensions du Canada. Certaines conditions s’appliquent toutefois.

La demande de partage doit être produite dans les 4 années qui suivent la séparation et elle doit être faite par les deux ex-conjoints.

Régimes complémentaires de retraite (RCR)

Dans le cas des régimes complémentaires de retraite assujettis à la Loi RCR, les conjoints de fait n’ont pas droit automatiquement au partage du régime de retraite, contrairement aux conjoints mariés.

Par contre, lorsqu’il y a cessation de la vie maritale, les conjoints de fait peuvent convenir de partager entre eux les droits accumulés dans un RCR. Il s’agit de règles particulières introduites au début des années 1990. Pour que le partage soit possible, les ex-conjoints doivent conclure une entente dans les 12 mois suivant la rupture. À défaut d'une telle entente, l'administrateur du régime ne peut pas procéder au partage.

Régimes de retraite du secteur public

Depuis janvier 2019, pour certains régimes de retraite du secteur public, tels que le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) ou le Régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE), il est maintenant possible pour les conjoints de fait qui mettent fin à leur vie commune de demander le partage des droits accumulés dans leur régime.

Pour ce faire, une entente prévoyant le partage des droits accumulés dans un régime de retraite doit être écrite et signée par les conjoints devant un notaire ou un avocat, ou conclue au moyen d'une déclaration commune sous serment, dans les 12 mois suivant la date de fin de la vie commune. Si cette date est avant le 1er janvier 2019, l’entente doit être signée avant le 2 janvier 2020.

Comme vous le constatez, la rupture de votre union peut avoir des répercussions sur vos revenus actuels, mais aussi futurs. Que vous soyez mariés, unis civilement ou conjoints de fait, vous pouvez faire valoir vos droits. Si vous êtes dans cette situation, je vous invite à consulter le site Web de Retraite Québec pour obtenir de l’information pertinente.

En terminant, comme il s’agit d’un événement important dans votre vie, il est tout à votre avantage de consulter une ou un spécialiste en planification financière afin d’établir ensemble une stratégie d’épargne adaptée à votre nouvelle situation conjugale.

Dans notre prochain billet de blogue, nous aborderons les droits des conjoints de fait lors d’un décès.

3 commentaires:

  1. Oui c'est possible MAIS MAIS le plus dur est d'avoir une entente.

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  2. Avril 11 2019
    Bravo M. Lizotte . . . merci pour les infos.
    Simon

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  3. Dans mon cas, je pourrais savoir si cela aurait des répercussions sur ma retraite avec mon ex-femme. Pendant notre mariage, j'ai vécu au Québec, nous nous sommes séparés en 2010 et nous avons divorcé en 2012. Je vis maintenant dans la province de l'Alberta (très loin). pour éviter de connaître votre nouvelle situation matrimoniale.
    Merci pour des informations

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